Il est une question qui préoccupe les gens d’affaires : celle de l’impôt. D’entrée de jeu, il convient de relever que l’impôt est pour les entreprises « une charge comme une autre ».
Les prélèvements obligatoires sur les sociétés et leurs associés font naître des pratiques qui peuvent aller de la simple recherche d’un substantiel avantage fiscal aux abus de droit.
S’il n’existe pas de définition légale de l’optimisation fiscale, le sénateur Philippe Marini, dans une étude consacrée à la matière, définit l’optimisation fiscale « comme l’utilisation par le contribuable de moyens légaux afin de minorer le montant de l’impôt dû. Elle consiste à cet effet, à faire le meilleur usage des règles fiscales applicables, voire à profiter des opportunités pouvant résulter de la combinaison de plusieurs dispositions. Par définition, l’optimisation est légale ».
Le contribuable est en droit de choisir la voie la moins coûteuse sur le plan fiscal. Le principe de la liberté des choix fiscaux a été consacré par le Conseil d’État (CE, 27 juin 1984, n° 35030 : JurisData n° 1984-601173 confirmé à maintes reprises par l’administration fiscale elle-même : « Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu’ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l’abus de droit s’il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité ».